Conditions générales de ventes

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Hélène Gomez et de son client dans le cadre de la vente de prestations de montage Audiovisuels.
Toute prestation accomplie par Hélène Gomez implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux présents sur le devis. Ils sont libellés en euros. Hélène Gomez s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Hélène Gomez serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Clause n° 4 : Remises
Si le client commande suite à la recommandation d’un autre client, il bénéficiera d’une remise de 10% sur sa facture. Le client ayant fait la recommandation bénéficiera de la même remise de 10% sur sa prochaine facture.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
Le paiement par chèque est possible uniquement si il est remis en main propre.
Clause n° 7 : Délais de paiement
Le paiement sera effectué par le client au maximum à la date d’échéance indiquée sur la facture.
30 % d’acompte devra être versé à la commande, si la commande atteint ou dépasse les 300€ ou si elle comprend la création d’un DVD ou Blu-Ray.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’issue du délai de paiement, le client doit verser à Hélène Gomez une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison ou, dans le cadre d’un forfait, de la commande des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Hélène Gomez.
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
Hélène Gomez conserve la propriété des vidéos vendues jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Hélène Gomez se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la propriété des vidéos vendues et restées impayées.
Clause n° 11 : Livraison
Le livrable est un fichier vidéo et la livraison est effectuée par voie numérique en déposant ce fichier vidéo dans un dossier partagé via internet. Des DVD et Blu-Ray peuvent être aussi livrés soit en main propre soit par voie postale.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Si le client souhaite apporter des changements au clip livré, Hélène peut réaliser et livrer jusqu’à 2 versions supplémentaires différentes. A partir de la 3ième version, toute demande de changement sera facturée.
Clause n° 12 : Informations spécifiques
La responsabilité de Hélène Gomez ne pourra pas être mise en œuvre en cas de piratage du dossier partagé choisi pour le mode de livraison ou de son ordinateur de travail. Cependant Hélène Gomez prend les précautions nécessaires pour minimiser ce risque.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de Hélène Gomez ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le : Greffe du Tribunal de Commerce, 9 Rue de Tarragone, Cité judiciaire Méditerranée, 34070 Montpellier